Réglementation, démarches & autorisations
⚠ Les règles changent selon le pays et la commune. Les points ci‑dessous résument les démarches les plus courantes en France pour une petite éolienne destinée à un particulier.
1. Hauteur : le critère numéro 1
| Hauteur du mât | Démarches à prévoir |
|---|---|
| ≤ 12 m | Déclaration préalable en mairie (dossier léger). |
| > 12 m | Permis de construire + parfois étude d’impact et enquête publique. |
2. Étapes simples pour une éolienne ≤ 12 m
Mesurer votre terrain
• Respectez une distance d’au moins 1 × la hauteur entre le mât et la limite de propriété.Préparer un dossier “déclaration préalable”
• Formulaire Cerfa n° 13703.
• Plan de situation, croquis du mât, photo du site.Déposer le dossier à la mairie
• Réponse sous 1 mois (2 mois si zone protégée).Attendre la fin du délai
• Pas de réponse = autorisation tacite (gardez l’accusé de réception).Installer l’éolienne
• Respectez le plan validé (hauteur, couleur, implantation).
• Raccorder à la terre et installer les protections électriques.
3. Cas particuliers
| Situation | Démarche supplémentaire |
|---|---|
| Toit d’immeuble | Accord du syndicat de copropriété. |
| Zone monument historique (rayon 500 m) | Avis de l’Architecte des Bâtiments de France ; délai +1 mois. |
| Parc naturel, littoral, site classé | Permis de construire obligatoire, possible refus pour protection du paysage. |
| Installation > 36 kW | Autorisation préfectorale + étude d’impact complète. |
4. Raccordement au réseau (si injection)
Demande de raccordement à Enedis (ou gestionnaire local).
Contrat d’achat avec un fournisseur (ex. Énercoop, EDF OA) pour le surplus.
Pose d’un compteur d’injection par le gestionnaire (coût autour de 300 €).
Attestation de conformité électrique (Consuel) avant mise en service.
5. Sécurité & normes
Norme produit : IEC 61400‑2 (petites éoliennes).
Parafoudre et disjoncteur obligatoires.
Mise à la terre du mât et de la génératrice.
Relais de découplage (DIN VDE 0126) si raccordé au réseau : coupe automatiquement en cas de coupure EDF.
6. Bonnes pratiques
Informer les voisins pour éviter les conflits (bruit, ombre).
Choisir une couleur neutre si la mairie le demande.
Vérifier l’assurance habitation : ajouter l’éolienne en “ouvrage annexe”.
Conserver tous les documents (plans, autorisations) : utiles en cas de revente du bien.
7. À retenir
Hauteur ≤ 12 m : simple déclaration ; au‑delà : permis de construire.
Les zones protégées et les monuments historiques demandent des avis supplémentaires.
Si vous injectez sur le réseau, prévoyez un contrat de raccordement et de vente.
Un dossier bien préparé et un dialogue ouvert avec la mairie et les voisins facilitent grandement l’obtention des autorisations.